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Fasc. 138 : GESTION DIRECTE ET GESTION DÉLÉGUÉE

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 10 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La gestion directe est caractérisée par gestion d'un service public par une personne morale de droit public de façon unilatérale et réglementaire (V. n° 1 à 6).2. – Les services en régie directe n'ont aucune personnalité juridique propre : c'est la collectivité dont ils relèvent qui est titulaire des droits et obligations nés de leurs activités (V. n° 7 à 8).3. – La régie dotée de la simple autonomie financière individualise un service public mais sans lui conférer de personnalité juridique propre (V. n° 9 à 10).4. – La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière entraîne naturellement un transfert des droits, risques et obligations de la collectivité vers un nouvel organisme qui possède un patrimoine propre (V n° 11 à 15).5. – La gestion quasi directe est une notion dont les contours se forment au rythme et à la lueur de la jurisprudence, communautaire en particulier (V. n° 16 à 24).6. – Il n'existe pas de texte général régissant les modalités de choix de la gestion directe des services publics. C'est à l'assemblée délibérante qu'il revient de déterminer les modalités de gestion souhaitées pour ses services (V. n° 25 à 27).7. – Les données du choix de la gestion externalisée sont la maîtrise administrative et technique du service par la collectivité, sa situation budgétaire et les incidences fiscales propres à chaque mode de gestion externalisé (V. n° 28 à 33).8. – La délégation de service public est définie comme "un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service (V. n° 34 à 36).9. – La concession de service public est un mode de gestion par lequel une collectivité confie à son délégataire, public ou privée, le soin de construire, de financer et d'exploiter un équipement à ses risques et périls et pour l'exécution d'une mission de service public, en vertu d'un contrat d'une durée suffisante pour permettre l'amortissement des immobilisations financées par le délégataire (V. n° 37 à 41).10. – En affermage, une personne publique confie à un à une personne privée l'exploitation, à ses risques et péril, d'un service public dont les ouvrages ont été construits (V. n° 41 à 42).11. – La régie intéressée est un contrat par lequel le régisseur est chargé d'assurer l'exploitation d'un service public moyennant une rémunération comprenant une part fixe correspondant au forfait versée par la collectivité et d'une part variable déterminée en fonction des résultats d'exploitation (V. n° 43 à 44).12. – Le contrat de partenariat est un contrat par lequel une personne publique confie à un tiers, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le cas échéant à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée (V. n° 45 à 48).

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