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Fasc. 60 : TAXE D'HABITATION

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 09 Septembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – La taxe d'habitation est due par les personnes occupant un logement. La très grande majorité des locaux sont imposables dès lors qu'ils sont destinés à l'habitation (V. n° 1 à 14).2. – Le législateur a prévu de nombreuses exonérations permettant de tenir compte de la situation personnelle des contribuables, ainsi qu'un important dispositif de dégrèvements ou de plafonnement des cotisations, principalement en fonction du revenu des contribuables. Ces dispositifs ont pour effet une importante prise en charge par l'État du montant des cotisations perçues par les collectivités (V. n° 15 à 29).3. – Avec les différentes catégories d'abattements applicables, les communes ont à leur disposition un pouvoir de modulation propre qui leur permet de moduler la charge fiscale des contribuables, notamment en fonction de leurs charges de familles (V. n° 32 à 51).4. – La loi de finances pour 2009, réformant la fiscalité locale, attribue désormais aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique le produit de taxe d'habitation perçu jusqu'alors par les départements. Le taux départemental de taxe d'habitation vient s'ajouter au taux de l'EPCI. Pour les EPCI ayant choisi le régime de la fiscalité additionnelle, le produit de taxe d'habitation est réparti entre le groupement et ses communes membres au prorata du produit de taxe professionnelle anciennement levé sur le territoire communautaire.Avec ce transfert, la taxe d'habitation devient la ressource fiscale dominante au niveau local (V. n° 52 à 60).

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