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Fasc. 220 : RESPONSABILITÉ DE L'ORDONNATEUR

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 01 Juillet 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Depuis plusieurs années, la question de leurs responsabilités est au coeur des préoccupations des élus (V. n° 10, 11 et 14). Pour les maires, si elle vise toutes leurs activités, qu'ils agissent en tant qu'agent de l'État (V. n° 3) ou dans leur rôle d'exécutif de la collectivité territoriale, elle trouve un terrain particulier d'application dans l'exercice de leurs fonctions financières (V. n° 4).2. – Spécialement attachée à leurs missions d'ordonnateur (V. n° 1 à 11), la responsabilité des élus locaux se manifeste à travers une responsabilité civile (V. n° 12 à 19) pour faute personnelle détachable du service, une responsabilité financière (V. n° 20 à 37), une responsabilité pénale (V. n° 38 à 56) et une responsabilité à caractère disciplinaire (V. n° 57 et 58).

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