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Fasc. 95 : RESSOURCES D'INVESTISSEMENT INTERNES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 19 Mars 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – À côté des ressources externes (subventions et emprunts), les communes font appel à des ressources internes pour financer leurs dépenses d'investissement (remboursements d'emprunts et nouveaux investissements). Ces ressources internes proviennent soit de l'épargne ou autofinancement, soit, à titre moins habituel, de la cession des immobilisations (V. n° 1).2. – Pour une commune, l'épargne brute ou autofinancement se présente sous deux formes (V. n° 2 à 6) : d'une part, les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions, quand la commune a décidé de pratiquer des provisions budgétaires, d'autre part le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement. Ce virement n'est présent qu'au budget où il représente la prévision de résultat excédentaire de la section de fonctionnement. L'entrée du résultat dans la comptabilité n'a lieu qu'au cours de l'exercice ultérieur (V. n° 7 à 12).3. – Les cessions d'immobilisations (V. n° 13 à 32) obéissent à deux principes : un principe de comptabilité générale qui impose de constater la perte liée à la disparition du bien du bilan ; un principe budgétaire en vertu duquel les plus ou moins values de cessions sont transférées en section d'investissement. La réforme applicable au 1er janvier 2006 vise à faciliter la prévision au budget et l'exécution de ces opérations d'ordre.

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