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Fasc. 82 : FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 28 Mars 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La loi de finances pour 2011, dans le prolongement de la réforme fiscale, a dessiné le cadre général d'un fonds de péréquation des collectivités du "bloc communal", communes et communautés avec l'objectif de corriger les inégalités de ressources entre collectivités. La loi de finances pour 2012 en a défini les modalités concrètes de fonctionnement. Le fonds est opérationnel au 1er janvier 2012.2. – Il s'agit d'un fonds unique, national (à l'exception du fonds de solidarité pour la région Île-de-France) dont l'objectif de ressources fixé par la loi s'élève à de 2 % des recettes fiscales des collectivités du bloc communal à l'horizon 2016. Cet objectif sera atteint de façon progressive, le prélèvement pour 2012 est de 150 millions d'euros et de 360 millions pour 2013.3. – Le fonds national de péréquation introduit la notion nouvelle "ensemble intercommunal" regroupant une communauté et ses communes membres, qui sert de support aux prélèvements et aux reversements.4. – Sont contributeurs au fonds les "ensembles intercommunaux" et les communes isolées répondant à des critères de ressources, en sont bénéficiaires les "ensembles intercommunaux" et les communes isolées répondant à des critères de charges.5. – L'indicateur de ressources de référence est le "potentiel financier intercommunal agrégé" (PFIA) reposant sur une large assiette : fiscalité, dotations, compensations de l'État (hors péréquation verticale), FNGIR et DRCTP et recettes non affectées.6. – La répartition des prélèvements et des reversements au titre du fonds national de péréquation est définie par la loi. Les communautés ont la possibilité sous conditions de majorité, de définir un accord local. Nota : Par convention de langage, plusieurs sigles sont utilisés : – "FPIC" : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – "PFIA" : potentiel financier intercommunal agrégé.

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