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Fasc. 210 : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 05 Décembre 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les actes budgétaires des collectivités locales sont soumis au contrôle de légalité de droit commun, en tant qu'actes administratifs. Mais ils sont aussi, en tant qu'actes budgétaires, soumis aux procédures spéciales de contrôle, prévues aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales, qui font intervenir le préfet, représentant de l'État et la chambre régionale des comptes (V. n° 1 à 3).2. – Ce contrôle spécifique ne s'applique qu'aux actes budgétaires au sens strict, c'est-à-dire le budget primitif, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives, ainsi que le compte administratif et cela aussi bien pour le budget principal que pour les budgets annexes (V. n° 6, 18 et 33).3. – Ce contrôle ne porte par ailleurs que sur les points suivants : le respect de la date limite de vote du budget primitif (V. n° 4 à 15) ; l'équilibre réel du budget (V. n° 16 à 30) ; l'arrêté des comptes et le déficit du compte administratif (V. n° 31 à 43) ; l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires (V. n° 44 à 58).4. – Le non-respect de ces règles budgétaires entraîne la mise en oeuvre par le préfet de procédures particulières de saisine de la chambre régionale des comptes ( V. n° 9 à 12, 25 à 30, 39 à 43, 48 à 58).

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