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Fasc. 140 : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 16 Juillet 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Sociétés anonymes associant des collectivités territoriales majoritaires en capital et des partenaires publics ou privés, les sociétés d'économie mixte (SEM) relèvent d'un double régime juridique tout à la fois public, dans le cadre du Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 1521-1 et s.), et privé, en vertu du Code de commerce (CGCT, art. L. 225-1 et s.).2. – Les SEM locales se distinguent juridiquement d'une catégorie plus récentes d'organismes dans lesquels les collectivités locales détiennent la totalité du capital : les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).3. – Instruments de gestion choisis par les collectivités locales et leurs groupements pour exercer certaines de leurs compétences, les sociétés d'économie mixte leur offrent une grande souplesse d'intervention dans une logique d'entreprise, même si les modes d'action de ces sociétés sont encadrés et les relations financières avec leurs actionnaires publics strictement définies.4. – Objets de contrôles multiples, les sociétés d'économie mixte peuvent, en cas de fautes de gestion et/ou de difficultés financières, engager la responsabilité de leurs dirigeants élus et de leurs collectivités actionnaires.

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