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Fasc. 100 : FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 16 Juillet 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les collectivités locales, pour leurs activités qui ne sont pas assujetties à la TVA, peuvent bénéficier du remboursement par l'État de la TVA grevant leurs dépenses d'investissement. Ce remboursement est réalisé par l'intermédiaire du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), dont le cadre juridique est fixé par les articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).2. – L'investissement éligible ne peut en principe porter que sur des biens dont la commune est propriétaire et qui sont destinés à la satisfaction de ses besoins propres. Néanmoins, un certain nombre de dérogations à ce principe ont été introduites.3. – Le FCTVA est, en principe, versé deux ans après la réalisation des dépenses éligibles. Des exceptions à ce décalage de deux ans sont toutefois aujourd'hui prévues, qui permettent à une commune ou au groupement auquel elle appartient de bénéficier du FCTVA soit l'année suivant celle de la réalisation des dépenses, soit l'année même de réalisation des dépenses.4. – Indépendamment du contrôle, effectué par le comptable, de la bonne imputation des dépenses en section d'investissement, les attributions du FCTVA font l'objet d'un contrôle par le préfet, qui peut ne pas retenir certaines dépenses de la liste produite par la commune.

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