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Fasc. 162 : DÉMATÉRIALISATION DES OPÉRATIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DANS LE SECTEUR PUBLIC LOCAL

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 30 Août 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication amène à repenser le fonctionnement classique de la chaîne d'exécution comptable et financière. Traditionnellement, celle-ci repose sur des échanges de volumes considérables de papier entre l'ordonnateur, le comptable et le juge des comptes. Dans le respect des règles de la comptabilité publique, la dématérialisation représente une source de modernisation et de simplification des procédures (V. n° 3 à 6).2. – La montée en puissance des procédures de dématérialisation a soulevé un certain nombre de questions à la fois juridiques, techniques et organisationnelles. Les réponses sont à l'origine de l'émergence et de la consolidation d'un cadre juridique spécifique (V. n° 7 et 8). Celui-ci a trouvé une déclinaison dans le droit applicable aux collectivités territoriales (V. n° 9 à 13).3. – Les principes et techniques encadrant la dématérialisation de la chaîne comptable et financière au niveau local ont été élaborés conjointement par les représentants des trois acteurs que sont l'ordonnateur, le comptable et le juge des comptes. Ce travail partenarial s'est concrétisé par la création d'une instance nationale spécifique et la formalisation d'un certain nombre d'engagements (V. n° 14 à 24).4. – La réussite de la dématérialisation est étroitement liée à l'interopérabilité des systèmes d'information respectifs des différents acteurs (V. n° 25 à 29). Le déploiement progressif d'une solution informatique unique du côté du comptable public (V. n° 30 et 31) ouvre de nouvelles perspectives grâce à l'utilisation du Protocole d'échange standard (V. n° 32 à 35).5. – L'avancée de la dématérialisation de la chaîne comptable et financière reste par nature expérimentale dans la mesure où elle est conditionnée à la signature préalable d'accords locaux de dématérialisation entre les trois acteurs (V. n° 36 à 43).

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