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Fasc. 250 : CONSOLIDATION ET APPROCHES ANALOGUES EN MATIÈRE DE FINANCES LOCALES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 18 Mars 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – En comptabilité générale, le terme "consolidation" a un sens précis. Les opérations ici présentées en matière de finances locales s'en écartent assez largement. Il n'existe pas, à ce jour, de consolidation autour de la commune des comptes de ce qui pourrait être le "groupe communal" (la commune et les SEML ou SPL dont elle est l'actionnaire) ; la consolidation des budgets annexes avec le budget principal d'une commune ou d'un EPCI concerne une seule et même personne morale, alors que la consolidation de la comptabilité générale regroupe les comptes de personnes morales distinctes ; l'agrégation des comptes d'un EPCI de ses communes membres ne se fait pas autour d'une entité consolidante, alors que la consolidation de la comptabilité générale se fait autour de la société qui contrôle les autres (V. n° 2 à 4).2. – Ce préalable étant posé, toutes les démarches mises en oeuvre dans les finances locales ont leur intérêt ; il suffit d'en connaître les limites.3. – Si les textes n'obligent pas à pratiquer une véritable consolidation entre une commune et les SEML ou SPL dont elle est l'actionnaire, ils prévoient cependant des mesures de surveillance, d'information, voire de provisionnement en cas de sinistre important. Ils invitent ainsi à raisonner dans une optique de consolidation notamment en matière de dette (V. n° 7 à 11).4. – La coexistence du budget principal et de budgets annexes, souvent obligatoires, fait l'objet de deux approches, qui peuvent sembler contradictoires mais qui sont complémentaires. Au plan budgétaire, il faut distinguer les budgets annexes du budget principal, ne serait-ce que pour mettre en évidence une éventuelle subvention du budget principal vers le budget annexe d'un service public industriel et commercial. Au plan comptable, il apparaît justifié d'agréger ou, mieux, de consolider par élimination des écritures réciproques, les budgets annexes avec le budget principal (V. n° 12 à 19).5. – À un endroit donné du territoire, une compétence peut, bien souvent, être exercée par la commune et, pour une autre part, par le groupement à fiscalité propre dont elle est membre. Pour rendre compte de manière cohérente de certaines dépenses, des dettes, des marges de manoeuvre, etc. il faut donc se situer au niveau territorial, c'est-à-dire en considérant les communes et le groupement dont celles-ci font partie. Tel est l'objet de la démarche d'agrégation territoriale recommandée par la direction générale des finances publiques et la direction générale des collectivités locales. Celle-ci a été confortée par la création de comptes réciproques spécifiques aux relations financières entre les communes et les groupements. De cette démarche, encore fondée sur le volontariat, il convient de rapprocher la création, par la loi de finances pour 2012, des nouveaux indicateurs de richesse fiscale agrégés au niveau territorial : le potentiel fiscal et le potentiel financier d'un "ensemble intercommunal". Ils auront un rôle majeur dans le fonctionnement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'agrégation des comptes au niveau territorial pourrait donc être appelée à prospérer (V. n° 20 à 42).

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