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Fasc. 2300 : POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE. – Délimitation. – Instruments. – Contrôle

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Janvier 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – La politique commerciale commune s'inscrit dans un contexte économique et juridique en profonde mutation. La mondialisation, puis la globalisation de l'économie ont réduit la capacité des États à contrôler leur politique commerciale. Dans ce cadre, de nouvelles réglementations économiques internationales ont vu le jour. Par ailleurs, les États ont modifié leurs relations économiques extérieures en concluant de nombreux accords avec des pays tiers (V. n° 4 à 11).2. – Face à ces évolutions économiques et juridiques, le champ d'application de la politique commerciale commune revêt une importance particulière. Le traité, initialement, était quasiment silencieux à cet égard. La Cour allait adopter, par ailleurs, une approche restrictive du champ d'application de la politique commerciale commune dans son avis 1/94. Cette approche restrictive devait conduire à une révision des textes. En l'état actuel du droit communautaire, si le commerce des marchandises relève d'une politique commune "tous produits", le commerce des services, les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que la question des investissements étrangers directs, forment une politique "en devenir" (V. n° 12 à 56).3. – Si le traité était initialement silencieux quant au champ d'application de la politique commerciale commune, tel n'était pas le cas de ses instruments. Ces instruments spécifiques nommés recouvrent, notamment, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux ainsi que les mesures à prendre en cas de dumping et de subventions. Parallèlement à ces instruments spécifiques nommés, la politique commerciale s'appuie sur des instruments spécifiques innommés et sur des instruments non spécifiques au service de finalités essentiellement commerciales (V. n° 57 à 113). 4. – La politique commerciale de la Communauté, mise en oeuvre au travers de ses instruments, peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel de la Cour de justice et d'un contrôle quasi juridictionnel de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Ces deux types de contrôles ont des fondements et des objectifs différents (V. n° 118 à 145).

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