Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 360 : RENVOI PRÉJUDICIEL EN INTERPRÉTATION ET EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. – Raisons d'être et nature d'une voie de droit originale. – Office du mécanisme préjudiciel. – Dialogue de juge à juge

Fasc. 360 : RENVOI PRÉJUDICIEL EN INTERPRÉTATION ET EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. – Raisons d'être et nature d'une voie de droit originale. – Office du mécanisme préjudiciel. – Dialogue de juge à juge

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 18 Octobre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le renvoi préjudiciel est la principale voie de droit ouverte devant la Cour de justice. Plus de moitié des décisions qu'elle rend chaque année sont des décisions préjudicielles, et les grands arrêts de sa jurisprudence sont majoritairement des arrêts sur renvoi préjudiciel (V. n° 2 à 4).2. – Le traité de Lisbonne a apporté certaines modifications au mécanisme du renvoi préjudiciel, notamment en permettant que les actes du Conseil européen, devenu institution, puissent désormais donner matière à un renvoi, de même que les actes des organes et organismes de l'Union. Le règlement de procédure de la Cour de justice a été adapté en conséquence et la Cour a publié en décembre 2009 une nouvelle version de sa Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (V. n° 10 à 22).3. – Le renvoi préjudiciel est une voie de droit originale, qui est dépourvue de caractère contentieux. Juge ordinaire des litiges mettant en jeu le droit de l'Union (V. n° 25 à 28), le juge national ne se trouve pas placé en position de subordination hiérarchique par rapport à la Cour, mais participe avec elle à une oeuvre commune (V. n° 29 à 32).La Cour n'a d'ailleurs pas le monopole de l'interprétation du droit de l'Union : elle dispose du monopole de l'interprétation authentique ; par ailleurs, elle a le monopole de la déclaration d'invalidité du droit dérivé (V. n° 33 à 36).4. – Cette coopération, qui repose toujours sur le consentement du juge national, met en relation des généralistes et le spécialiste du droit de l'Union (V. n° 37 à 51).5. – L'office que remplit le renvoi est marqué par la dualité entre recherche de l'état du droit et prévention des contradictions de jurisprudence, ce qui contribue à expliquer le compromis sur lequel repose le mécanisme qui en est l'instrument et la dissymétrie entre ses deux branches (V. n° 52 à 60). Cet office s'est trouvé enrichi par le développement de la protection juridictionnelle auquel il a lui-même contribué (V. n° 61 à 70).6. – Ce dialogue de juge à juge comporte trois étapes (V. n° 75 à 81), s'il n'est pas interrompu par une remise en cause de la décision de renvoi (V. n° 75 à 81). Son déroulement normal peut se trouver aménagé dans le cadre de trois procédures particulières (V. n° 86 à 89).

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