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Fasc. 502 : UNION DOUANIÈRE. – Acheminement des marchandises

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Mai 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Si le souci de ne pas entraver le commerce international et d'éviter des détournements de trafic avait conduit à la fois à un assouplissement et à une unification des règles relatives à l'acheminement des marchandises, les menaces qui pèsent sur la sécurité et la sûreté au niveau mondial conduisent à réhabiliter le rôle des douanes en tant que "police des marchandises" en même temps qu'elles font apparaître la nécessité d'une meilleure coordination entre les autorités des États membres et entre ces dernières et celles des pays tiers (V. n° 1 à 8).2. – En contrepartie de ce renforcement des contrôles, le règlement (CE) n° 648/2005 a créé le statut d'opérateur économique agréé, auquel est attaché le bénéfice de certaines facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et de certaines simplifications prévues par la réglementation douanière (V. n° 9).3. – Les marchandises introduites régulièrement ou irrégulièrement dans le territoire de l'Union européenne sont soumises à la surveillance douanière ; pour rendre cette surveillance plus efficace, le Code des douanes communautaire prévoit désormais que les marchandises devront faire l'objet d'une déclaration sommaire avant d'être introduites dans le territoire de l'Union européenne ou d'en sortir (V. n° 11 à 19).4. – Le Code des douanes communautaire impose à chaque personne qui prend en charge le transport des marchandises après qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier de l'Union européenne de les conduire en douane mais laisse aux États membres le soin de déterminer l'itinéraire que doivent suivre les marchandises jusqu'au bureau de douane (V. n° 27 à 30).5. – La présentation en douane est une formalité substantielle qui incombe, dès l'arrivée au bureau de douane, à la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne ou, le cas échéant, à celle qui en a assuré le transport depuis cette introduction ; elle permet de procéder à des examens ou à des prélèvements d'échantillons sur ces marchandises en vue de leur donner une destination douanière (V. n° 31 et 36).6. – Les marchandises présentées en douane doivent obligatoirement recevoir une destination douanière ; en attendant, elles ont le statut de marchandise en dépôt temporaire (V. n° 38 à 42).7. – L'attribution d'une destination douanière résulte de la déclaration en douane, qui peut être faite par toute personne en mesure de présenter, au service des douanes, la marchandise et les documents nécessaires (V. n° 43 à 46).8. – En pratique, les déclarations en douane sont souvent établies par un commissionnaire en douane, lequel peut agir soit en nom propre soit au nom de la personne habilitée à faire la déclaration (V. n° 47 et 48).9. – La déclaration en douane est en principe faite par écrit. Mais, sous certaines conditions, elle peut également être établie verbalement ou par un procédé informatique ou même par d'autres moyens (V. n° 51 à 56).10. – Après vérification de la déclaration, les autorités douanières accordent la mainlevée des marchandises (V. n° 60 à 64).11. – L'acceptation de la déclaration par l'Administration n'exclut pas que le déclarant puisse, dans certains cas, en demander la rectification ou l'invalidation et n'empêche pas les autorités douanières d'effectuer un contrôle a posteriori (V. n° 58, 59, 65 et 66).

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