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Fasc. 1720 : LIBERTÉ DES ÉCHANGES, DROIT DE BREVET ET SAVOIR-FAIRE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Juin 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les relations du droit des brevets ou du savoir-faire et du droit de la libre circulation des marchandises sont gouvernées par la distinction entre l'existence du droit qui relève des droits des États membres et l'exercice du droit qui est susceptible d'être justiciable de l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent (V. n° 12 à 34).2. – L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent est applicable à la commercialisation des produits protégés par des brevets et/ou par un savoir-faire (V. n° 35 à 80).3. – La mise sur le marché du produit par le titulaire du droit ou avec son consentement dans un État membre de l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen entraîne l'épuisement du droit du breveté. Ceci vaut, par analogie, pour le savoir-faire (V. n° 86 à 139).

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