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Fasc. 1010 : DROIT EUROPÉEN DES ASSURANCES

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Décembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'action du législateur européen est guidée à la fois par un objectif de protection des assurés, partagé avec les États membres, et un objectif propre à l'Union, à savoir la construction – toujours en cours – d'un marché unique de l'assurance (V. n° 1 à 27).2. – Au cours de la dernière décennie, le droit européen des assurances a connu des progrès étonnants, dont témoigne la récente directive "Solvabilité II" qui procède à la refonte de pas moins de treize directives (V. n° 28 à 160).3. – L'harmonisation des règles relatives à l'accès à l'activité et au contrôle ainsi que la réforme de l'architecture des autorités de contrôle contribuent à l'émergence d'un véritable modèle fédéral des assurances (V. n° 213 à 216).4. – La récente crise économique et financière a entraîné un mouvement de "MiFIDisation", à savoir l'imposition de règles de transparence, d'information et de prévention des conflits d'intérêts à tout le secteur des services financiers, parfois au détriment de la spécificité des assurances (V. n° 63 à 66, 152 et 153).5. – La directive "Solvabilité II" opère une modernisation radicale du cadre réglementaire avec pour objectif de doter l'Union du système de contrôle prudentiel le plus performant du monde (V. n° 161 à 212).6. – En revanche, les progrès réalisés en matière de droit européen des contrats d'assurance sont minimes (V. n° 5, 63 à 66, 224 à 228).7. – Les activités d'assurances n'échappent pas aux règles de concurrence ou de fiscalité, tout en bénéficiant d'exemptions dues à la spécificité du secteur (V. n° 229 à 247).

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