Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1730-1 : BREVETS, SAVOIR-FAIRE ET INTERDICTION DES ENTENTES. – Introduction. Éléments constitutifs de l'interdiction

Fasc. 1730-1 : BREVETS, SAVOIR-FAIRE ET INTERDICTION DES ENTENTES. – Introduction. Éléments constitutifs de l'interdiction

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 20 Octobre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'application de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles aux accords relatifs aux brevets et au savoir-faire suppose qu'il soit tenu compte de la légitimité reconnue aux droits de propriété intellectuelle et de l'attention accordée au progrès technologique. La conciliation du droit des brevets et du droit de la concurrence a pu s'avérer difficile, mais en même temps nécessaire. C'est pour l'essentiel au juge communautaire qu'est revenue la tâche d'organiser leur coexistence (V. n° 1 à 7).2. – L'application de l'interdiction édictée par l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) suppose la réunion des éléments qui constituent cette infraction. Ce fascicule examinera donc successivement dans ses diverses composantes la notion de concertation (V. n° 9 à 49), puis celle de restriction de la concurrence (V. n° 50 à 70), la condition de l'affectation du commerce entre les États membres (V. n° 71 à 83) et enfin, la localisation de la restriction de la concurrence dans le marché commun (V. n° 84 à 88).

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