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Fasc. 361 : RENVOI PRÉJUDICIEL. – Renvoi préjudiciel en interprétation

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 11 Mai 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les deux branches du mécanisme préjudiciel se distinguent quant à l'objet et quant à la matière du renvoi. Le renvoi en interprétation peut porter non seulement sur les actes des institutions, organes ou organismes de l'Union (V. n° 25 à 27), mais aussi sur le droit primaire (V. n° 28 à 31), les principes généraux du droit (V. n° 32 et 33), les arrêts de la Cour (V. n° 36 à 38) et les accords internationaux (V. n° 39 à 42).2. – Une juridiction nationale établit, d'abord, à l'initiative d'une partie ou d'office, un diagnostic du besoin d'interprétation du droit de l'Union dans le litige dont elle connaît. Tel est le cas pour une juridiction ordinaire (V. n° 53) comme pour une juridiction statuant en dernière instance (V. n° 62 à 73). Placée en position de coopération imposée, une juridiction de dernière instance est en principe tenue, dès lors qu'elle a diagnostiqué un tel besoin, d'exécuter l'obligation de renvoi qui pèse sur elle (V. n° 64).3. – La jurisprudence "CILFIT" a prévu que, dans certaines hypothèses, une juridiction de dernière instance peut s'exonérer de l'exécution de l'obligation de renvoi à laquelle elle est soumise (V. n° 75 à 90).4. – Le contrôle de l'obligation de renvoi peut difficilement être opéré par la voie de l'action en constatation de manquement (V. n° 92), mais il peut être assuré par la mise en jeu de la responsabilité de l'État dans son propre système (V. n° 93 à 99).5. – Les effets d'un arrêt ou d'une ordonnance de la Cour valent dans le litige, à l'égard de la juridiction de renvoi (V. n° 103) ou des juridictions pouvant être saisies par le jeu des voies de recours (V. n° 104). Ils se manifestent aussi dans d'autres litiges mettant en jeu le même point de droit (V. n° 105 à 109).La rétroactivité de principe des décisions préjudicielles peut faire l'objet d'un aménagement (V. n° 110 à 114).6. – L'existence d'une décision de la Cour fournissant l'interprétation authentique de la disposition en cause permet ensuite à la Cour de statuer à titre préjudiciel en recourant à une procédure simplifiée (V. n° 117 à 122).

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