Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1730-2 : BREVETS, SAVOIR-FAIRE ET INTERDICTION DES ENTENTES. – Application de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de transfert de technologie

Fasc. 1730-2 : BREVETS, SAVOIR-FAIRE ET INTERDICTION DES ENTENTES. – Application de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de transfert de technologie

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 22 Mai 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'application de l'interdiction des ententes résultant de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux accords qui ont pour objet les transferts de technologie présente une certaine spécificité qui tient à la légitimité des brevets et du savoir-faire et à l'intérêt que présente la diffusion des connaissances qu'ils protègent. Pour autant, il ne pouvait s'agir de les affranchir du respect des règles de concurrence. Aussi a-t-il fallu s'attacher à trouver une juste conciliation entre les deux préoccupations en présence (V. n° 2 à 8).2. – Au cours de la décennie des années 1990, le droit communautaire de la concurrence a évolué dans le sens d'un renforcement de l'importance reconnue à une analyse économique de l'incidence des comportements des entreprises sur le marché. Ce changement s'est concrétisé pour commencer à l'égard des restrictions verticales pour gagner assez rapidement les autres catégories de pratiques et, en particulier les accords ayant pour objet les transferts de technologie. Il en résulte que les solutions qui ont été mises au point au cours de la période antérieure doivent être réexaminées en fonction des orientations et des méthodes nouvelles définies par la Commission, spécialement à partir de 2004 (V. n° 9 à 29).3. – Qu'il s'agisse de licences de brevet (V. n° 30 à 115), de contrats de communication de savoir-faire (V. n° 116 à 126), d'accords de cession ou encore du traitement des clauses relatives à la technologie dans d'autres accords, ceux concernant la recherche et le développement notamment (V. n° 127 à 130), les prescriptions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE peuvent porter condamnation de certains engagements qu'il importe de recenser.

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