Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 732 : PROFESSION D'AVOCAT. – Accès et exercice

Fasc. 732 : PROFESSION D'AVOCAT. – Accès et exercice

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 04 Avril 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – La libre circulation des avocats dans l'Union européenne est aujourd'hui une réalité, qui laisse progressivement la place à une volonté d'harmonisation, dans les limites du possible, que les organisations de la profession soutiennent (V. n° 1 à 18).2. – La libre prestation de services par les avocats dans tous les États de l'Union européenne est la première liberté de circulation qui a fait l'objet d'une directive spécifique concernant les avocats, à savoir la directive 77/249/CEE (V. n° 19 à 56).3. – La directive 98/5/CE complète le régime spécifique de libre circulation des avocats dans l'Union européenne en posant les conditions de l'établissement permanent des avocats dans un autre État membre que leur État d'origine (V. n° 57 à 112).4. – L'avocat de l'Union européenne peut accéder à la profession d'avocat dans un autre État membre que le sien par l'établissement dans un État d'accueil (article 10 de la directive 98/5/CE) ou par la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (directive 89/48/CEE remplacée par la directive 2005/36/CE) (V. n° 113 à 139).5. – La profession d'avocat doit prendre en compte des évolutions législatives comme celle découlant de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (V. n° 140 à 143).6. – La profession s'est dotée d'un code de déontologie des avocats de l'Union européenne qui a vocation à s'appliquer dans les relations transfrontalières (V. n° 144-167).7. – Comme tout professionnel prestataire de services de l'Union européenne, les avocats doivent respecter le droit de la concurrence (V. n° 168 à 211) et sont soumis aux règles concernant la lutte contre le blanchiment (V. n° 212 à 246), ainsi qu'au régime communautaire de la taxe sur la valeur ajoutée (V. n° 247-256).8. – Les statistiques démontrent un accroissement constant du nombre des avocats qui utilisent les possibilités de libre circulation dans l'Union européenne (V. n° 257 à 261).9. – La conclusion porte sur la libre circulation des avocats dans le monde pouvant s'appuyer sur l'accord général sur les services (AGCS), des accords bilatéraux ou des possibilités nationales d'accès à la profession et se réaliser d'une certaine mesure devant les juridictions internationales (V. n° 261 à 266).

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