Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2350 : SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES (SPG). – Nature. Champ d'application

Fasc. 2350 : SYSTÈME COMMUNAUTAIRE DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES (SPG). – Nature. Champ d'application

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Décembre 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – La Communauté européenne fut la première entité du monde industrialisé à instituer un système de préférences tarifaires généralisées (SPG). Conformément au SPG, la Communauté européenne octroie des réductions douanières d'ampleur variable pouvant aller jusqu'à la franchise douanière à un ensemble de produits originaires des pays en développement (PED) déclarés éligibles au schéma communautaire. Institué dès le 1er juillet 1971, le SPG-CE fit, depuis sa création, l'objet de révisions successives. Ainsi, fut adopté en juin 2005 un nouveau règlement triennal portant application des préférences généralisées communautaires de 2006 à 2008. Cette récente réforme du SPG-CE modifia substantiellement le schéma communautaire, notamment en instituant un nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance ou "SPG plus" (V. n° 1 à 6).2. – Conformément à la Résolution 21 (II) de la CNUCED de 1968 exhortant les pays développés à mettre en place des schémas SPG, le schéma communautaire repose sur les principes de base suivants : généralisation, non-réciprocité commerciale et non-discrimination des pays bénéficiaires. Ces principes firent néanmoins l'objet de plusieurs aménagements au fil du temps. À l'occasion d'un contentieux emblématique ayant opposé l'Inde et la Communauté européenne, les instances de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC ont précisé, en avril 2004, la portée de la prescription de non-discrimination et défini les conditions dans lesquelles la Communauté européenne était autorisée à introduire des différenciations dans le traitement préférentiel offert aux bénéficiaires de son schéma (V. n° 7 à 23).3. – Le schéma communautaire repose sur un double ancrage normatif : d'une part, celui du droit international économique général, en l'occurrence le système juridique de l'OMC, et d'autre part, les dispositions du Traité instituant l'Union européenne (V. n° 24 à 37).4. – La Clause d'habilitation du GATT réserve le bénéfice des SPG aux seuls PED. En l'absence de définition multilatérale des pays et territoires pouvant ainsi être qualifiés, les pays donneurs décidèrent que tous les "PED" pourraient prétendre à l'admission à leur SPG. La Communauté européenne s'est toujours efforcée d'appliquer le principe "d'auto-élection" avec le plus de neutralité possible, offrant le bénéfice de ses préférences généralisées à 178 bénéficiaires. (V. n° 38 à 45).5. – L'ensemble des pays éligibles au schéma communautaire ne bénéficie pas d'un traitement préférentiel uniforme. À côté du régime général ou "de base" offert aux 178 PED bénéficiaires des préférences généralisées de la Communauté européenne, coexistent deux autres régimes dotés de concessions douanières plus attractives : le traitement sur-préférentiel réservé aux pays les moins avancés (PMA) dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes" d'une part, le "SPG plus", d'autre part (V. n° 46 à 67).6. – Le nouveau schéma communautaire couvre 7200 produits, soit près de 300 produits supplémentaires par rapport au schéma de préférences précédent. Parmi ceux-ci, il importe de distinguer les produits dits "non sensibles", auxquels s'applique une franchise totale de droits et de contingents, des produits dits "sensibles", lesquels ne bénéficient que de réductions douanières d'ampleur variable du tarif douanier extérieur commun (TDEC) de la Communauté européenne (V. n° 68 à 75).7. – Les pays éligibles au schéma communautaire ne peuvent toutefois exporter les produits couverts par le SPG-CE qu'à condition de respecter les règles d'origine qui s'y appliquent. Ces règles visent à s'assurer que les produits exportés ont réellement été fabriqués sur le territoire des pays bénéficiaires du SPG et n'y ont pas simplement transité afin de profiter frauduleusement de l'accès privilégié au marché de la Communauté européenne. Les règles d'origine communautaires n'ont pas été modifiées dans le cadre du nouveau règlement SPG. La réforme des règles d'origine préférentielle actuellement élaborée par la Commission européenne semble toutefois porter en germe des améliorations opportunes de cette règlementation (V. n° 76 à 94).

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