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Fasc. 1415 : ENTENTES : MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE DE L'EXEMPTION

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 20 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'exemption est la manière spécifiquement européenne avec laquelle est réalisée une mise en balance des effets positifs et négatifs issus d'une restriction de concurrence. Cette mise en balance, sous quelque forme que ce soit, est une opération nécessaire dans toute politique de concurrence, ainsi que l'indique la règle de raison mise en oeuvre dans le droit américain antitrust (V. n° 1 à 5).2. – L'exemption posée par l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), se décline selon deux techniques : l'exemption par catégorie et l'exemption individuelle. La première est destinée à créer au profit des sociétés une zone de sécurité subordonnée à des conditions précises et appropriées au secteur concerné. La seconde repose sur une analyse au cas par cas selon les quatre conditions générales visées par ce paragraphe 3 (V. n° 7 à 16).3. – L'exemption par catégorie exerce un rôle central dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique européenne de concurrence par le jeu de présomptions. Sa logique interne repose sur deux conditions cumulatives : le non-franchissement de seuil et l'absence de restrictions caractérisées (V. n° 17 à 20).4. – Le franchissement ou non d'un seuil en parts de marché n'a pour enjeu qu'une présomption. Il s'agit d'une présomption positive puisqu'elle porte sur l'octroi de l'exemption par catégorie : il est raisonnable de penser que les restrictions de concurrence n'auront pas d'effets anticoncurrentiels au sens du paragraphe 1 de l'article 101 TFUE. En cas de franchissement du seuil, il incombe néanmoins à la Commission ou à l'autorité nationale de concurrence de rapporter la preuve d'une restriction de concurrence : il n'y a donc pas de présomption négative (V. n° 22 et 23).5. – L'absence ou non de restrictions caractérisées revêt deux enjeux : une présomption positive et une présomption négative. La première est positive dans la mesure où l'absence permet de bénéficier de l'exemption. La seconde est négative car elle fait tomber la restriction en cause sous le coup de la violation du paragraphe 1. Le lien établi entre la restriction par caractérisée et la restriction par l'objet au sens du paragraphe 1 de l'article 101 est très fort. La définition d'une restriction caractérisée facilite ainsi la mise en oeuvre du paragraphe 1 (V. n° 24 à 26).6. – Si une qualification de concurrence est retenue, il reste encore la possibilité de bénéficier d'une exemption à titre individuel. Il incombe alors à l'entreprise la charge de rapporter la preuve que les quatre conditions de l'article 101, paragraphe 3, TFUE sont réunies. Néanmoins, si la restriction de concurrence est une restriction caractérisée au sens d'un règlement d'exemption, il sera très difficile de surmonter une présomption négative selon laquelle il y a très peu de chance de rapporter la preuve de gains d'efficacité et d'un partage équitable avec le consommateur dans un tel cas de figure. En tout état de cause, les quatre conditions sont cumulatives et l'examen s'achève dès le constat qu'une condition est défaillante (V. n° 35 à 63).

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