Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 731 : PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES. – Libre circulation. Reconnaissance mutuelle des qualifications. – Équivalence des autorisations nationales d'exercice Application des règles de concurrence

Fasc. 731 : PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES. – Libre circulation. Reconnaissance mutuelle des qualifications. – Équivalence des autorisations nationales d'exercice Application des règles de concurrence

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Avril 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les professions juridiques et judiciaires occupent une place particulière dans une construction communautaire qui se développe par le droit et repose sur des Communautés de droit (V. n° 2 à 6).2. – Les réglementations nationales dessinent les contours des monopoles de différents types dont disposent ou auxquels participent les différentes professions (V. n° 17 à 23) en fixant des conditions dont le contenu a créé des barrières à l'usage du droit de libre circulation (V. n° 41 à 50).3. – Les directives de reconnaissance visent à abaisser ou éliminer les barrières invisibles qui résultent de la conception ou de la formulation des exigences relatives à la qualification pour la pratique des activités relevant de ces professions, en réalisant l'ouverture des monopoles au profit des bénéficiaires de la libre circulation (V. n° 80 à 111).4. – Les systèmes de reconnaissance classiques portent reconnaissance de la formation (V. n° 112 à 190), mais les avocats bénéficient, de plus, de directives portant reconnaissance des autorisations nationales d'exercice (V. n° 191 à 194). Ce procédé nouveau est utilisé pour d'autres professions (V. n° 213 à 250) et il offre des possibilités qui pourraient inspirer d'autres développements (V. n° 235). La jurisprudence de la Cour joue en la matière un rôle particulièrement important, jusqu'à s'appliquer de manière autonome (V. n° 141).5. – La période récente a été marquée par l'application des règles de concurrence aux ordres professionnels et organismes équivalents, en particulier ceux dont sont dotées les professions d'avocat, et, dans le cadre de l'action qu'elle mène en faveur de la concurrence dans le secteur des professions libérales, la Commission s'intéresse tout spécialement aux avocats et aux notaires (V. n° 251 à 253).6. – L'européanisation du droit, des contentieux, des professions, des clientèles, devrait conduire à repenser la formation des futurs juristes, et à apporter des réponses aux besoins de formation des professionnels en activité (V. n° 254 à 256).

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