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Fasc. 2330 : RÈGLEMENT SUR LES OBSTACLES AU COMMERCE (ROC)

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 22 Août 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) permet aux entreprises et aux industries de l'Union victimes d'obstacles au commerce dressés par des pays tiers d'invoquer les règles du commerce international devant les autorités européennes, afin que l'Union exerce les droits que lui confèrent ces règles, notamment celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (V. n° 1 à 9).2. – Un obstacle au commerce, au sens du ROC, est une pratique commerciale illicite d'un pays tiers, en relation avec un produit ou un service et qui peut aussi concerner les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et les investissements liés au commerce (V. n° 10 à 20).3. – L'illicéité d'une pratique commerciale est attestée par le droit de l'Union d'intenter une action consacrée par les règles commerciales internationales, celles établies par l'OMC ou par d'autres accords internationaux, notamment des accords de libre-échange (V. n° 21 à 25).4. – Le ROC permet d'appréhender les mesures adoptées par les pays tiers qui ont un effet aussi bien sur le marché européen que sur le marché du pays tiers lui-même. Il est cependant plutôt utilisé dans ce dernier cas et donc comme instrument d'accès aux marchés extérieurs permettant de lutter contre les obstacles au commerce. D'autres instruments de défense commerciale seront le plus souvent privilégiés pour obtenir la protection du marché européen (V. n° 26 à 33).5. – La procédure dite du Comité pour la politique commerciale peut être activée à la suite de plaintes informelles des entreprises victimes d'obstacles au commerce, mais elle ne leur offre pas à première vue les mêmes garanties procédurales qu'une procédure ROC. La Commission semble au demeurant disposer de pouvoirs accrus dans le cadre de la procédure ROC et conformément aux procédures de comitologie que cet instrument consacre (V. n° 34 à 38).6. – "L'intérêt de l'Union" intervient constamment dans la conduite des affaires ROC. Les juridictions de l'Union ne s'estiment pas compétentes pour contrôler la façon dont cet intérêt est apprécié par les autorités ce qui nuance fortement les garanties procédurales accordées aux opérateurs économiques par le ROC (V. n° 39 à 43).7. – La procédure ROC est généralement déclenchée à la suite d'une plainte déposée au nom d'une ou plusieurs entreprises, plus rarement au nom d'une industrie. Cette plainte est argumentée sur le fondement des règles du commerce international et fournit des éléments de preuve suffisants concernant le préjudice subi sur le marché européen (plaintes déposées au nom d'une industrie) ou les effets défavorables subis sur le marché du pays tiers (plaintes déposées au nom d'une ou plusieurs entreprises) (V. n° 44 à 52). Une procédure de consultation préalable à l'ouverture de la procédure d'examen fournit certaines garanties procédurales aux plaignants.8. – L'ouverture de la procédure d'examen permet de rendre publique l'existence de la plainte ROC. Force est de relever une très nette diminution des avis d'ouverture des procédures d'examen ces dernières années au point que l'on peut s'interroger sur la pertinence du ROC dans sa forme actuelle pour les opérateurs économiques. La procédure d'examen offre pourtant, en théorie, des garanties procédurales non seulement aux plaignants, mais aussi aux "parties intéressées" (V. n° 53 à 65).9. – La procédure ROC peut être suspendue ou close à l'issue de la procédure d'examen si le pays tiers adopte des mesures satisfaisantes, ce qui constitue en pratique la règle (V. n° 66 à 80).10. – La Commission n'est pas tenue d'ouvrir une procédure internationale à l'issue de la procédure d'examen, mais elle doit respecter ses obligations internationales, notamment au sein de l'OMC, dès lors qu'elle entend adopter des mesures de rétorsion. L'ouverture de la procédure internationale est en général plutôt motivée par l'espoir d'amener le pays tiers à négocier, voire supprimer l'obstacle au commerce, notamment durant la phase diplomatique qui précède cette procédure (V. n° 82 à 87).11. – Les limites intrinsèques du système de règlement des différends de l'OMC nuisent dans certaines affaires à la pleine efficacité du ROC. Elles sont patentes au stade de la mise en oeuvre des rapports de l'Organe de règlement des différends (ORD) et lorsque l'Union est acculée à envisager une suspension de concessions. En outre le système de règlement des différends n'est pas favorable à l'implication des particuliers dans la procédure internationale (V. n° 87 à 104).

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