Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 605 : DROIT SOCIAL DE L'UNION EUROPÉENNE. – Relations individuelles de travail. – Formation du contrat de travail

Fasc. 605 : DROIT SOCIAL DE L'UNION EUROPÉENNE. – Relations individuelles de travail. – Formation du contrat de travail

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 10 Mai 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'action de la Communauté européenne sur les formes d'emploi résulte en partie des accords-cadres communautaires et est une contribution à la stratégie européenne pour l'emploi (V. n° 2 et 3).2. – La directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, la CEEP et la CES vise à mettre en oeuvre l'accord du 6 juin 1997. L'accord-cadre a pour objet de lutter contre les discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de développer les possibilités de travail à temps partiel (V. n° 6 à 20).3. – La Cour de justice des Communautés européennes met le principe de non-discrimination au service de la lutte contre les obstacles au développement du travail à temps partiel (V. n° 15).4. – L'accord-cadre du 18 mars 1999 par l'UNICE, le CEEP et la CES sur le travail à durée déterminée, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, a pour objet d'assurer le respect du principe de non-discrimination et d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs (V. n° 21 à 44).5. – La Cour de justice se fonde sur l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée pour affirmer que la stabilité de l'emploi est conçue comme un élément majeur de la protection des travailleurs (V. n° 24).6. – L'accord-cadre s'applique à l'ensemble des relations de travail à durée déterminée, dont celles du secteur public (V. n° 27).7. – Le principe de non-discrimination entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée dans les conditions d'emploi est d'effet direct (V. n° 28 à 30).8. – Les "conditions d'emploi" visées par l'accord-cadre font l'objet d'une interprétation extensive (V. n ° 31).9. – Les États membres doivent établir un cadre pour prévenir l'usage abusif des contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs (V. n° 33 à 37). Les raisons objectives qui justifient le renouvellement des CDD doivent se rapporter à des "circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée" (V. n° 38). La Cour de justice guide les juridictions nationales pour déterminer si les sanctions du recours abusif au CDD sont conformes à l'accord-cadre (V. n° 41 et 42).10. – Ladirective 2008/104/CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire a pour objet d'assurer le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs intérimaires, de limiter les restrictions au travail intérimaire et d'améliorer l'accès à l'emploi, aux équipements collectifs et à la formation professionnelle des travailleurs intérimaires (V. n° 45 à 68).11. – La directive 2008/104/CE est un texte d'incitation au travail intérimaire, dans un objectif de création d'emplois (V. n° 46 à 48).12. – La directive 2008/104/CE ouvre de nombreuses facultés de dérogations, y compris de nature conventionnelle, au principe d'égalité de traitement (V. n° 58 à 61).13. – La directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail impose à l'employeur de porter à la connaissance du travailleur "les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail". Cette obligation s'étend, selon la Cour de justice, au-delà des éléments visés par la directive (V. n° 79 et 80).14. – L'information doit être écrite et réalisée dans un délai de deux mois (V. n° 83). L'absence d'information n'implique pas une inapplicabilité des éléments non transmis (V. n° 91 et 95). La communication des éléments emporte une présomption de vérité des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail. Mais cette présomption est susceptible de preuve contraire (V. n ° 92).

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