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Fasc. 240 : COUR DES COMPTES

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La Cour des comptes européenne fut instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975. Elle est entrée en fonction en octobre 1977 (V. n° 1 à 17).2. – La Cour des comptes est une institution de l'Union européenne depuis le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité de Maastricht (V. n° 18 à 36).3. – La Cour est composée d'un membre par État, nommés par le Conseil (V. n° 37 à 44).4. – Sous l'autorité du Président, elle est organisée en groupes d'audit transformés en chambres (V. n° 45 à 51).5. – Les contrôles de la Cour portent sur le budget général, sur les comptes situés en dehors du budget général ainsi que sur les structures autonomes (V. n° 52 à 72).6. – Le contrôle se matérialise par des rapports et des avis (V. n° 73 à 85).7. – La Cour s'assure du respect de la légalité, de la régularité et de la bonne gestion financière (V. n° 86 à 103).8. – La méthode de contrôle est basée sur l'analyse des systèmes de contrôle internes (V. n° 104 à 110).9. – Le contrôle réalisé est à la fois reconnu et influent (V. n° 115 à 118).10. – La Cour des comptes européenne n'est toujours pas en mesure de sanctionner les fautes de gestion (V. n° 119 à 124).

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