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Fasc. 604 : LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS SPORTIFS. – Spécificité des pratiques sportives compétitives

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juin 2004

EXTRAIT *

Points-clés1. – À la suite de l'arrêt Bosman du 15 décembre 1995, les responsables des organisations sportives les plus influentes ont entrepris une importante campagne de sensibilisation pour convaincre les interlocuteurs de la Communauté de tenir compte des particularismes et de la spécificité des pratiques sportives compétitives (V. n° 8 à 24).2. – Le Conseil européen a mis en place les fondements d'une véritable politique de reconnaissance des pratiques physiques et sportives au niveau communautaire (en particulier lors du sommet d'Amsterdam). La Commission des Communautés européennes s'est mobilisée pour organiser les premières assises européennes du sport à Olympie qui ont constitué une phase préparatoire au sommet de Nice. L'annexe sportive au Traité de Nice a été l'aboutissement de cette action politique d'envergure (V. n° 25 à 37).3. – L'arrêt Bosman a eu pour conséquence une ouverture des frontières et une libéralisation des échanges provoquant une augmentation de la masse salariale et une plus grande mobilité des joueurs. Un accord transactionnel avec la commission (accords FIFA-UEFA – Commission du 5 mars 2001) comporte des dispositions qui caractérisent la spécificité sportive et qui peuvent, à terme, servir de base pour la construction d'une exception sportive (V. n° 38 à 70).4. – Dans l'affaire Deliège la Cour de justice des Communautés européennes analyse les modes de fonctionnement d'une pratique sportive de haut niveau, amateur, considérée comme générant une activité économique. Se pose également la question de la légitimité de la règle sportive liée au principe de la sélection. La CJCE reconnaît ce qui relève de l'organisation interne des Fédérations et fixe la frontière de l'autonomie du mouvement sportif (V. n° 72 à 94).5. – L'affaire Lethonen pose également la question de la réglementation sportive qui, de par son contenu, peut constituer un frein à la libre circulation des travailleurs. La Cour, fixe implicitement les limites de la légitimité des délais de transfert en renvoyant l'affaire devant la juridiction nationale (V. n° 95 à 113).6. – Dans l'affaire Malaja les juridictions administratives françaises ont appliqué les contenus de l'accord d'association Communauté-Pologne et n'ont pas accepté qu'un règlement énoncé par le pouvoir sportif, fût-il pris au nom de la délégation de pouvoir, puisse faire échec à des dispositions d'ordre public et établisse une discrimination fondée sur la nationalité contraire à l'article 37, § 1 de l'accord d'association (V. n° 114 à 124).7. – Dans l'affaire Kolpak, la CJCE a jugé qu'un règlement sportif, limitant l'accès d'un joueur non communautaire mais provenant d'un pays lié à la communauté par un accord d'association, ne peut pas faire obstacle à un travailleur légalement employé qui doit bénéficier des mêmes conditions de travail, de rémunération ou de licenciement que le ressortissant du pays d'accueil. Une autre affaire actuellement instruite par la cour permettra d'apprécier le champ d'application de cet accord.Le mouvement sportif européen redoute d'assister à une dérégulation totale du marché sportif avec en particulier la prise en compte des accords de partenariat dit de Cotonou (77 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) (V. n° 125 à 143).8. – Un article sur le sport devrait figurer dans le projet de constitution européenne sur la base d'un "domaine d'action d'appui", ce qui affranchirait le mouvement sportif de toute harmonisation reconnaissant, de fait, la compétence de base des états Membres. Ce n'est pas pour autant que les autorités communautaires renonceront à l'application des principes fondamentaux. Elles souhaitent plus de transparence, plus de cohérence mais pas nécessairement davantage de compétences par rapport aux questions sportives (V. n° 144 à 150)

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