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Fasc. 603 : LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS SPORTIFS. – Principes fondamentaux

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juin 2004

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le secteur des activités physiques et sportives présente de nombreux particularismes. L'organisation du mouvement sportif européen et international est conçu à partir de dispositions réglementaires élaborées par les fédérations internationales et applicables par les fédérations nationales. Le droit coutumier du sport de par sa spécificité et sa grande autonomie se heurte aux dispositions mise en oeuvre dans le cadre de la Communauté européenne (V. n° 8 à 22).2. – Le droit communautaire est applicable aux pratiques sportives parce qu'elles génèrent une activité économique(arrêt Walrave, 12 déc. 1974) (V. n° 25 à 33).3. – Après une longue période d'observation et de relative indifférence des autorités communautaires par rapport aux questions sportives l'arrêtBosman du 15 décembre 1995 rappelle que les principes fondateurs de la Communauté européenne comme le respect du principe de la libre circulation des personnes (art. 39)devaient être respectés. Les clauses de nationalité et les indemnités de transfert, règles strictement sportives, sont contraires à la logique communautaire et sont prohibées (V. n° 45 à 72).4. – La Cour de justice des communautés européennes dans l'arrêt Bosman n'a pas jugé opportun de fonder sa décision sur les articles 81 et 82 du Traité (V. n° 73 à 89) bien qu'une Fédération ait été reconnue comme une entreprise voire une association d'entreprise sportive (V. n° 76).5. – Le respect du principe de la libre circulation des travailleurs appliqué au domaine du sport pose la question de l'adéquation entre les habitudes du mouvement sportif et le cadre établi par la Communauté européenne en particulier à partir des deux directives communautaires établissant la reconnaissance mutuelle des diplômes (V. n° 90 à 95).6. – Deux arrêts de la Cour de justice déjà anciens, Heylens du 15 octobre 1987 et Guides touristiques, du 26 février 1991 (V. n° 113 à 119) qui appliquent sans ambiguïté les règles communautaires ne semblent pas avoir eu l'autorité de la chose jugée dans leur application.7. – Une défense corporatiste de certains secteurs d'enseignement des pratiques physiques et sportives (ski en particulier) et une attitude protectionniste de certains gouvernements (France-Allemagne) provoquent des difficultés de reconnaissance mutuelle des diplômes en raison de différences dans le niveau de qualification (V. n° 96 à 109).

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