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Fasc. 1650 : FISCALITÉ INDIRECTE. – Autres impôts. – Droits d'accises. – Droit d'apport

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Octobre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'harmonisation des droits indirects sur la consommation de certains produits a été relancée par les exigences du marché intérieur, mais a dû tenir compte également des nouvelles contraintes politiques apparues depuis (V. n° 4 à 63).2. – L'harmonisation a porté d'abord sur la structure de chacune des impositions, que ce soit celle frappant les tabacs manufacturés (V. n° 6 à 22), celle sur les boissons alcoolisées (V. n° 23 à 31) ou celle sur les produits énergétiques (V. n° 32 à 44).3. – Cette harmonisation a tenté de concilier le rapprochement des taux dans un but purement fiscal d'élimination des obstacles aux échanges, et de modulation (à la hausse) de ces taux pour tenir compte des politiques de protection de la santé ou de l'environnement (notamment pour les tabacs) (V. n° 10 à 15 et 20 à 22) ou pour les produits énergétiques (V. n° 40 à 44).4. – Mais l'harmonisation a dû également s'attaquer au régime des échanges entre États membres ne serait-ce que pour éliminer les frontières fiscales (V. n° 49 à 63), mais également dans un but de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (V. n° 58 à 63).5. – Jusqu'à récemment le droit d'apport apparaissait comme un mort en sursis. Harmonisés depuis 1969, ses taux ne cessaient d'être réduits pour, de l'aveu du législateur de l'Union, disparaître à terme (V. n° 64 à 82). La crise financière et les projets de création d'une taxe sur les transactions financières ont, semble-t-il, retardé son acte de décès (V. n° 82).6. – Pour le reste, l'harmonisation de ce droit a surtout permis de clarifier et simplifier non seulement le champ d'application de ce droit (V. n° 66 à 74) mais également son contenu (V. n° 75 à 81), acquis non négligeable dans la mesure où les mouvements de capitaux transfrontaliers exigeaient une répartition des compétences.

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