Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3206 : RÈGLEMENT (CE) N° 864/2007 DU 11 JUILLET 2007 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES ("ROME II")

Fasc. 3206 : RÈGLEMENT (CE) N° 864/2007 DU 11 JUILLET 2007 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES ("ROME II")

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Avril 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement "Rome II" est applicable depuis le 11 janvier 2009 (V. n° 11).2. – Une compétence de principe est accordée à la lex loci damni (V. n° 40 à 48).3. – Des rattachements spécifiques sont prévus pour certains faits dommageables (responsabilité du fait des produits, droits de propriété intellectuelle, grève ou lock-out), pour les quasi-contrats et la culpa in contrahendo (V. n° 49 à 71).4. – Une clause d'exception permet d'écarter le jeu du rattachement général ou de certains rattachements spécifiques au profit de la loi du pays présentant des liens plus étroits avec la situation litigieuse (V. n° 72 à 75).5. – Le règlement innove en introduisant dans le domaine des obligations non contractuelles le principe de l'autonomie de la volonté permettant dans certains cas et sous conditions un choix de loi applicable pour les parties ou l'une d'entre elles (V. n° 76 à 84).6. – Le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales existantes conclues avec des États tiers et qui réglementent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles (V. n° 35 à 37).

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