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Fasc. 6310 : CONSEIL DE L'EUROPE. – Conventions en matière sociale

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Avril 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – La Charte sociale européenne couvre l'ensemble des droits fondamentaux inhérents aux relations individuelles et collectives de travail (V. n° 5).2. – Un système de réclamation collective permet de faire apprécier par un organisme européen indépendant la conformité d'une disposition nationale à la Charte sociale européenne (V. n° 24).3. – Le système de forfait en jours applicable aux cadres a été considéré comme contraire à la Charte sociale européenne (V. n° 25).4. – La Charte sociale européenne est dépourvue d'effet direct (V. n° 25 et 35).5. – La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant assure aux travailleurs migrants un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui dont bénéficient les travailleurs nationaux de l'État d'accueil (V. n° 26).6. – L'accord européen sur le placement au pair organise un statut protecteur aux personnes placées au pair (V. n° 27).7. – Le Code européen de sécurité sociale fixe des normes minimales en matière de protection sociale (V. n° 36).8. – La Convention européenne de sécurité sociale coordonne les législations nationales de sécurité sociale au profit des migrants. Elle repose sur les principes d'égalité de traitement, d'unicité de la législation applicable, de conservation des droits acquis ou en cours d'acquisition et de service des prestations à l'étranger (V. n° 54).9. – La Convention européenne d'assistance sociale et médicale garantit aux personnes qui sont en séjour régulier sur le territoire d'un autre État et sont privées de ressources suffisantes la même assistance sociale et médicale que celle dont bénéficient les citoyens de cet État (V. n° 69).

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