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Fasc. 2011 : PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES DES CONSOMMATEURS. – Les contrats spécifiques

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 19 Novembre 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. – Seuls certains types de contrats, sans doute constitutifs des rouages majeurs de la vie économique, sont saisis par le droit communautaire (V. n° 1 et 2).2. – Le Livre vert sur les pratiques commerciales loyales affirme le caractère souvent dépassé de la législation communautaire applicable (V. n° 3).3. – Certaines méthodes de ventes, dites pratiques promotionnelles, échappent encore à l'emprise communautaire, sauf sous l'angle du droit de la libre circulation (V. n° 5).4. – La réglementation sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux met d'abord l'accent sur la vulnérabilité du consommateur, et privilégie la prévention sur la réparation (V. n° 7 à 16).5. – L'expression "vente à distance" englobe plusieurs modes de commercialisation qui utilisent une variété de médias allant des documents écrits jusqu'aux techniques de communication électronique (V. n° 17 à 54).6. – Les contrats à distance portant sur des services financiers relèvent d'un droit encore plus spécial de protection, tant les risques pour les consommateurs sont grands dans ce domaine (V. n° 34 à 44).7. – Il convient de remédier à certaines lacunes concernant l'information du consommateur face aux nouvelles formes de crédit à la consommation (V. n° 56 à 68).8. – Les associations, ou autres personnes morales sans but lucratif, qui organisent régulièrement des voyages pour leurs membres, sont aussi soumises aux dispositions CE sur les voyages, vacances et circuits à forfait (V. n° 69 à 83).9. – L'acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ne doit pas être privé de la protection de la directive si le bien immobilier est situé sur le territoire d'un État membre, quelle que soit la loi applicable (V. n° 84 à 98).10. – La Commission européenne tente de corriger le fait que le coût des paiements transfrontaliers soit en général très élevé par rapport à celui des paiements nationaux (V. n° 101 à 103).

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