Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3000 : CONVENTION DE BRUXELLES CONVENTIONS DE LUGANO RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 RÈGLEMENT (UE) N° 1215/2012. – Généralités et champs d'application

Fasc. 3000 : CONVENTION DE BRUXELLES CONVENTIONS DE LUGANO RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 RÈGLEMENT (UE) N° 1215/2012. – Généralités et champs d'application

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 21 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement (CE) n° 44/2001 et la convention de Lugano de 2007, issus des travaux de révision de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano de 1988, comportent, à l'instar de ces deux conventions, des dispositions similaires (V. n° 5, 11).2. – La convention de Bruxelles reste seule applicable à certains territoires d'outre-mer (V. n° 2, 7, 120).3. – Un accord conclu entre la Communauté européenne et le Danemark étend à cet État membre les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 (V. n° 9).4. – Le règlement (UE) n° 1215/2012, qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 44/2001 à compter du 10 janvier 2015, a supprimé l'exequatur entre les États membres en maintenant des motifs de non-reconnaissance (V. n° 12).5. – La convention de Bruxelles, les deux conventions de Lugano et les règlements (CE) n° 44/2001 et (UE) 1215/2012 ont le même champ d'application matériel (V. n° 40).6. – Les deux conventions de Lugano posent les principes de base du règlement des conflits de champ d'application territorial au sein de l'espace judiciaire européen (V. n° 122 et 123).

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