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Fasc. 1510 : MONOPOLES PUBLICS

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Novembre 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les monopoles publics comprennent à la fois les monopoles commerciaux de l'État, les entreprises publiques et celles à qui l'État octroie des droits exclusifs ou spéciaux (V. n° 1, 2 et 5 à 19).2. – Ils font l'objet d'une libéralisation depuis une vingtaine d'années (V. n° 3 et 20 à 60).3. – Le principe de neutralité du droit communautaire n'a pu éviter un bouleversement radical du statut des monopoles publics pour les adapter aux règles du marché intérieur (V. n° 21 à 60).4. – Les attributions discriminatoires des monopoles publics ont d'abord fait l'objet d'un aménagement (V. n° 30 à 37) puis leur fonctionnement en tant qu'il entrave la libre circulation a subi une profonde remise en cause (V. n° 38 à 52).5. – Les monopoles publics ont dû également respecter les règles de concurrence, comme toute autre entreprise (V. n° 53 à 60).6. – Ils ne peuvent ainsi exercer abusivement leurs droits exclusifs (V. n° 54 à 58).7. – La banalisation des monopoles publics n'a pas pour autant mené à leur disparition (V. n° 61 à 88).8. – Les monopoles publics peuvent en effet servir à protéger l'intérêt général des États membres (V. n° 62 à 72).9. – Ils peuvent encore être indispensables pour assumer un service d'intérêt économique général (V. n° 73 à 85).10. – Les monopoles publics peuvent avoir pour fonction de garantir l'intérêt général communautaire, en assurant la gestion de services d'intérêt général, consacrés aujourd'hui comme valeur fondamentale de l'Union européenne (V. n° 86 à 89).

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