Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3030 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968. CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988. RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Compétence. – Règles de procédure ayant une incidence sur la compétence

Fasc. 3030 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968. CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988. RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Compétence. – Règles de procédure ayant une incidence sur la compétence

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 03 Novembre 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de s'assurer de la délivrance de l'assignation et de vérifier sa compétence, si ce défendeur est domicilié dans un autre État membre ou contractant (V. n° 2, 3, 6 à 15, 19 à 27, 31).2. – En matière de compétences exclusives telles que définies par l'article 16 des conventions et l'article 22 du règlement, le juge doit vérifier dans tous les cas sa compétence (V. n° 2, 5, 32 à 39).3. – En cas de litispendance ou de connexité, pour résoudre les difficultés résultant du renvoi aux droits nationaux dans le cadre des conventions, le règlement (CE) n° 44/2001 a unifié les critères de priorité de saisine (V. n° 51 à 56).4. – En matière de litispendance, la Cour de justice a défini de manière autonome les notions d'identité de cause, d'objet et d'identité de parties (V. n° 69 à 82).5. – Les règles sur la litispendance sont impératives et imposent au juge saisi en second lieu de surseoir à statuer, puis de se dessaisir lorsque le juge premier saisi a reconnu sa compétence (V. n° 85 à 95).6. – La connexité n'est pas un chef général de compétence. L'article 22 des conventions, 28 du règlement n'ont pas d'effet de prorogation de compétence et le dessaisissement est toujours facultatif pour le juge (V. n° 106 à 108, 119).

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