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Fasc. 607 : DROIT SOCIAL DE L'UNION EUROPÉENNE. – Relations individuelles de travail. – Modification et cessation du contrat de travail

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 12 Février 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les directives 98/59/CE "licenciements collectifs" et 2001/23/CE "transfert d'entreprise" n'autorisent pas les États membres à laisser les employeurs libres de reconnaître la désignation des représentants des travailleurs (V. n° 8 et 76).2. – Le secteur public est couvert par la directive 2001/23/CE sur le transfert d'entreprise dès lors que l'entité exerce une activité économique (V. n ° 12).3. – Pour qu'il y ait transfert d'entreprise au sens de la directive 2001/23/CE, il faut le transfert d'une entité économique maintenant son identité (V. n° 13 et 14).4. – Dans une appréciation globale, il faut constater le transfert d'un ensemble structuré de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (V. n° 15).5. – La Cour de justice donne une interprétation extensive du champ d'application de la directive 2001/23/CE (V. n° 16 à 19).6. – La directive 2001/23/CE impose le transfert au cessionnaire des droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert (V. n° 29 à 32).7. – La directive 2001/23/CE interdit de licencier les travailleurs en raison du transfert d'entreprise mais prévoit d'autres motifs de licenciement (V. n° 39).8. – La Cour de justice reconnaît au salarié un droit d'opposition au transfert de son contrat de travail, en laissant la liberté aux États membres d'en définir les modalités (V. n° 43 et 44).9. – La directive 98/59/CE impose aux États membres une définition des licenciements collectifs (V. n° 61 à 67).10. – La directive 98/59/CE impose une procédure d'information et de consultation préalable sur le projet de licenciements collectifs (V. n° 75 à 84) et une notification à l'autorité publique compétente (V. n° 85 à 89).11. – La directive 2008/94/CE garantie le paiement des créances salariales (V. n° 103 à 114) en cas d'insolvabilité de l'employeur, en imposant aux États de créer une institution de garantie financée par les entreprises et indépendante de celles-ci (V. n° 115 et 116).

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