Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3031 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968. CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988 RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Compétence. – Règles de compétence dérogatoires

Fasc. 3031 : CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968. CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988 RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000. – Compétence. – Règles de compétence dérogatoires

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Certaines règles de compétence dérogent à l'esprit du système. Elles peuvent donc avoir un effet subversif des autres règles (V. n° 1, 4, 20, 25).2. – Tel est le cas de la règle qui valide toute compétence – sauf s'il y a méconnaissance d'une compétence exclusive – dès lors que le défendeur comparaît sans contester la compétence du juge saisi (V. n° 5, 8 à 10).3. – La Cour de justice s'est attachée à encadrer les mesures provisoires ou conservatoires susceptibles d'être décidées par un juge incompétent pour connaître du fond du litige. Les décisions qui ne remplissent pas les conditions exigées ne peuvent bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution du système de Bruxelles (V. n° 27 à 34, 39).

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