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Fasc. 193 : ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Mars 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les actes atypiques sont un produit de la pratique, même si l'ex-article 218 CE (devenu avec d'importants changements l'article 295 TFUE constitue une base juridique initiale (V. n° 1). Les fondements juridiques des accords interinstitutionnels se sont multipliés aujourd'hui (V. n° 9 à 14).2. – On trouve des précédents aux accords interinstitutionnels ou des exemples en droit constitutionnel notamment les conventions de la Constitution (V. n° 4).3. – Les accords interinstitutionnels se développent dans les zones grises du droit de l'Union et permettent principalement aux institutions de l'Union de s'accorder sur les modalités d'exercice de compétences qu'elles possèdent en commun (V. n° 6 à 8).4. – Le domaine budgétaire et financier a servi de banc d'essai pour les accords interinstitutionnels (V. n° 15 à 20), mais ceux-ci se propagent dans les domaines les plus variés de l'activité de l'Union européenne (V. n° 21 à 33).5. – Bien que dépourvus de modèle prédéterminé, les accords interinstitutionnels n'en obéissent pas moins à certaines exigences de forme (V. n° 35 à 38).6. – La question de la valeur juridique des accords interinstitutionnels occupe une place centrale (V. n° 39 à 44). La Cour de justice a reconnu une telle valeur à certains d'entre eux, mais les critères demeurent assez flous (V. n° 45 à 49).7. – Le traité de Nice comme le traité de Lisbonne aboutissent à une certaine consécration des accords interinstitutionnels (V. n° 50 à 62).

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