Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3201 : CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 ET RÈGLEMENT "ROME I" DU 17 JUIN 2008. – Détermination de la loi applicable. – Domaine de la loi applicable

Fasc. 3201 : CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 ET RÈGLEMENT "ROME I" DU 17 JUIN 2008. – Détermination de la loi applicable. – Domaine de la loi applicable

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Février 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le principe de base, aussi bien dans la convention que dans le règlement, est que les parties sont libres de choisir la loi qui va régir leur contrat. Les textes indiquent les modalités du choix, la possibilité de procéder au "dépeçage" du contrat ainsi que celle de modifier le choix. L'autonomie de la volonté des parties trouve cependant une limite dans le jeu de dispositions impératives nationales ou communautaires (V. n° 4 à 23).2. – À défaut de choix, compétence est donnée à une loi ayant des rattachements étroits avec le contrat. Mais alors que la convention donne compétence à la loi du pays qui a les liens les plus étroits avec le contrat et énonce ensuite des présomptions destinées à guider le juge, le règlement, dans un souci de plus grande sécurité juridique, procède différemment en énumérant diverses catégories de contrats pour lesquels il désigne la loi applicable ; dans le règlement ce n'est que pour les contrats n'entrant pas dans ces catégories que l'on revient à la compétence de la loi qui a les liens les plus étroits. Dans les deux textes une "clause d'exception" permet d'assouplir le système (V. n° 24 à 56).3. – Des rattachements spéciaux sont prévus pour certains contrats : contrat de consommation, contrat de travail et contrat de transport de marchandises figurent dans la convention de Rome ; le règlement "Rome I" a ajouté le contrat de transport de passagers et le contrat d'assurance (V. n° 57 à 86). La forme du contrat obéit également à une règle de conflit particulière (V. n° 101 à 108).4. – L'intervention de l'ordre public et des lois de police peuvent venir perturber la détermination de la loi applicable. Il faut tenir compte non seulement de la dimension nationale mais aussi de la dimension communautaire de ces concepts (V. n° 90 à 100).5. – La loi du contrat ainsi déterminée se voit reconnaître un large domaine d'application. Certaines dispositions spécifiques concernent soit la formation du contrat (validité du consentement et du contrat au fond, capacité), soit la transmission des obligations (cession de créance, subrogation), soit encore la preuve (charge et objet de la preuve, admissibilité des modes de preuve) (V. n° 109 à 144).

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