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Fasc. 120 : TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 24 Juillet 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le processus de constitutionnalisation de l'Union européenne est lancé depuis les conseils européens de Nice (décembre 2000) et de Laeken (décembre 2001) (V. n° 1 à 5).2. – La convention sur l'avenir de l'Union, réunie à cette fin, a tenu ses travaux de mars 2002 à juillet 2003. Le Conseil européen du 18 juin 2004 a définitivement arrêté le texte du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 mais abandonné courant 2006 du fait des référendums négatifs français et néerlandais (V. n° 7 à 15).3. – Le traité constitutionnel comporte quatre parties : la première (non dénommée) porte sur les aspects constitutionnels stricto sensu, la seconde intègre la charte des droits fondamentaux de l'Union, la troisième reprend la substance des politiques de l'Union et précise les règles de fonctionnement des institutions, la quatrième porte sur les dispositions générales et finales (V. n° 16 à 21).4. – Le traité confirme les données de base de l'Union, enrichit les procédures de révision, conserve le principe de la durée illimitée mais admet un droit de retrait pour tout État membre (V. n° 22 à 42).5. – Il modernise les principes, objectifs et valeurs de l'Union et conforte aussi la place des États (V. n° 43 à 56).6. – Il intègre la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans sa deuxième partie (V. n° 57 à 59).7. – Il renouvelle et modernise la théorie des compétences de l'Union européenne, aussi bien sur le plan de leur délimitation que de leur exercice (Subsidiarité notamment) (V. n° 60 à 78).8. – La structure institutionnelle d'ensemble de l'Union est confirmée mais avec de nombreuses améliorations concernant notamment les exécutifs de l'Union (Désignation d'un président du Conseil européen, création d'un ministre des affaires étrangères, etc.) (V. n° 79 à 102).9. – L'architecture judiciaire est maintenue conformément à la réforme de Nice avec quelques modifications relatives en particulier au recours en annulation (V. n° 103 à 112).10. – Le principe de primauté du droit de l'Union est explicitement affirmé et le droit de l'Union se voit renouvelé par l'apparition des lois et lois-cadres européennes (V. n° 113 à 130).11. – Un cadre démocratique de l'Union est défini, au travers notamment des principes de la démocratie représentative et de la plus nouvelle démocratie participative (V. n° 131 à 141).12. – Le principe de différenciation (coopérations renforcées) est confirmé et même amélioré dans le cadre de la PSDC (coopérations structurées) (V. n° 142 à 150).13. – Le droit des finances de l'Union est restructuré et le principe du cadre financier pluriannuel codifié (V. n° 151 à 159).

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