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Fasc. 530 : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES. – Champ d'application. – Principaux mécanismes

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juin 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – La libre circulation des marchandises est considérée comme fondamentale dans le système des traités constitutifs de l'Union européenne aux fins de la réalisation du marché intérieur (V. n° 1 à 9).2. – La notion de marchandise est extensive. Elle s'applique à une variété de biens mis légalement dans le commerce et s'étend aux produits agricoles malgré l'existence d'une politique européenne interventionniste à leur égard (V. n° 11 à 28).3. – La libre circulation des marchandises doit être précisément délimitée au regard des autres libertés de circulation qui sont prescrites par le traité aux fins de la réalisation du marché intérieur (V. n° 29 à 40).4. – La libre circulation des marchandises s'applique aux échanges entre États membres, ce qui n'exclut pas de prendre en considération, dans une certaine mesure, les échanges au sein d'un État membre. Les échanges avec les États tiers sont, quant à eux, exclus du bénéfice de la libre circulation des marchandises ainsi définie par le traité, ce qui n'exclut nullement l'application de régimes favorisant les échanges en vertu de dispositions conventionnelles (V. n° 41 à 62).5. – Les personnes visées par la libre circulation des marchandises sont principalement les États membres, largement entendus. Cette liberté doit également être respectée par les institutions de l'Union européenne lorsqu'elles édictent des réglementations et adoptent des mesures de rapprochement des législations nationales. La liberté s'impose de manière indirecte aux personnes privées suivant un régime complexe et en voie d'affirmation (V. n° 63 à 81).6. – L'interdiction des entraves douanières constitue un élément premier de la libre circulation des marchandises. Aucune disposition du traité ne permet d'y déroger, seules quelques justifications d'interprétation stricte ayant été admises par la jurisprudence (V. n° 83 à 90).7. – L'interdiction des entraves de nature fiscale est un complément nécessaire des entraves de nature douanière. Seules les impositions fiscales discriminatoires ou protectrices sont interdites par le traité (V. n° 91 à 97).8. – L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent donne lieu à une jurisprudence abondante, particulièrement en ce qui concerne la notion de mesures d'effet équivalent dont les contours sont parfois difficiles à cerner compte tenu de la diversité des catégories de réglementations susceptibles d'être appréciées (V. n° 99 à 109).9. – L'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des justifications à l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent qui font l'objet d'une interprétation stricte et d'un régime encadré, les mesures devant être aptes à protéger les intérêts en cause et être proportionnées (V. n° 110 à 122).10. – La jurisprudence a permis de dégager des justifications non prévues par le traité, qualifiées d'exigences impératives d'intérêt général, qui obéissent à un régime très proche de celui des raisons d'intérêt général prévues par l'article 36 TFUE (V. n° 123 à 126).11. – Le rapprochement et l'harmonisation des législations nationales sont désormais bien encadrés par l'article 114 TFUE qui prévoit non seulement des mesures de sauvegarde mais aussi des possibilités de dérogations étroitement contrôlées pour sauvegarder certaines exigences importantes que les États membres seront amenés à notifier à la Commission européenne (V. n° 127 à 143).12. – Un contrôle préventif des entraves a été institué par la voie d'une directive qui impose aux États membres de notifier notamment leurs projets de règles techniques (V. n° 145 à 148).13. – Une information relative aux entraves d'origine privée est également prescrite par voie de règlement (V. n° 149).14. – Concourant à la libre circulation des marchandises, l'aménagement des monopoles à caractère commercial est prescrit avec des exigences particulières concernant le principe de non-discrimination (V. n° 150 à 159).15. – Le traité TFUE prévoit enfin des dérogations à caractère exceptionnel concernant d'une part les armes à feu, les munitions et le matériel de guerre et, d'autre part, la survenance de crises graves affectant la sécurité des États membres (V. n° 160 à 174).

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