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Fasc. 810 : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Novembre 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Après plus de quarante années de travaux le Conseil de l'Union européenne a adopté le 8 octobre 2001 un règlement n° 2157/2001 portant statut de la société européenne (SE) et une directive n° 2001/86 du même jour le complétant pour ce qui concerne l'implication des travailleurs dans la société européenne ; La société européenne a été transposée en droit français par amendements à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 relative à la confiance et à la modernisation de l'économie. La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire complète le dispositif français (V. n° 1 à 6).2. – La société européenne facilite la réalisation des opérations transfrontalières ; elle permet aussi de rationaliser l'organisation des groupes de sociétés par la constitution de filiales unipersonnelles ou de filiales communes sous forme de société européenne ou encore par la transformation de sociétés anonymes en SE. De plus, la coopération est favorisée par la constitution de SE holding (V. n° 7 et 8).3. – La SE est une société anonyme européenne à variation nationale. Ainsi, en droit français, l'article L. 229-1 du Code de commerce précise que la SE est d'abord régie par le règlement n° 2157/2001, puis par les dispositions du nouveau chapitre IX du Code de commerce ainsi que par les dispositions applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques aux SE. Elle se rattache au droit d'un État membre par son siège social et doit avoir son siège statutaire et son administration centrale dans le même État, à peine d'encourir une dissolution judiciaire (V. n° 9 à 14).4. – Il existe cinq voies d'accès à la société européenne dont la fusion transfrontalière et la transformation, l'accès étant réservé aux sociétés et autres entités de droit national ayant leur siège statutaire et leur administration centrale sur le territoire d'un État membre (V. n° 15 à 30).5. – L'immatriculation de la SE s'effectue dans l'État membre du siège statutaire de la SE, dans un registre désigné par la loi de cet État conformément à la directive 68/151/CE du 9 mars 1968. En France, l'immatriculation s'effectue au RCS tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège de la SE. La société européenne acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation dans un État membre. Le capital minimum de la société européenne est de 120 000 euros. La SE doit être traitée fiscalement comme une société anonyme de l'État où elle a son siège social (V. n° 31 à 35).6. – Cependant, une SE ne peut être immatriculée que si l'implication des salariés a été réglée, ce qui ne conduit pas obligatoirement à l'instauration, dans la société européenne, d'un régime de participation des salariés dans les organes d'administration ou de surveillance en vertu du principe fondamental dit "avant-après". La mise en oeuvre du régime d'implication repose sur la négociation entre les organes de direction des entreprises constituant la SE et un groupe spécial de négociation représentant l'ensemble des salariés. Si aucun accord sur l'implication des salariés n'est obtenu, des dispositions de référence s'appliquent mais seulement dans la mesure où la SE est tenue en application du principe "avant-après" d'instituer un régime de participation des salariés dans les organes d'administration ou de surveillance (V. n° 36 à 51).7. – La société européenne est dotée au choix des fondateurs d'un système dualiste de direction et de surveillance ou d'un système moniste d'administration ainsi que d'une assemblée générale des actionnaires. La liberté statutaire de la SE est en principe peu étendue sous réserve de la spécificité de la SE immatriculée en France ne faisant pas appel public à l'épargne qui est dotée d'une souplesse statutaire non négligeable par le législateur français (V. n° 52 à 65).8. – La société européenne peut transférer son siège social d'un État membre à un autre sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle (V. n° 66 à 79).9. – La société européenne prend fin par transformation en société anonyme relevant d'un État membre ou par dissolution et liquidation, notamment en cas de dissociation de la localisation du siège statutaire et de l'administration centrale (V. n° 79 à 81).

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