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Fasc. 602 : ARTICLE 19 TFUE, ARTICLES 20 ET 21 DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Juillet 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'article 19 TFUE et les directives adoptées sur cette base visent à étendre les motifs prohibés de discrimination dans l'Union européenne (V. n° 1 à 13).2. – L'article 19 TFUE ne produit pas d'effet direct, mais est conçu comme une base légale permettant au législateur européen d'adopter des mesures visant à combattre les discriminations (V. n° 18 et 19).3. – Le contenu des directives 2000/43/CE, interdisant la discrimination fondée sur la race, et 2000/78/CE, interdisant la discrimination fondée sur la religion, l'orientation sexuelle, l'âge et le handicap, s'inspire des législations antérieures prohibant la discrimination fondée sur la nationalité et le sexe (V. n° 45 à 58).4. – Les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE ont permis l'adoption d'une nouvelle définition du concept de discrimination et l'émergence de nouveaux concepts, tels le harcèlement (sexuel) ou l'obligation de prendre des aménagements raisonnables dans le cas de la discrimination fondée sur le handicap (V. n° 74 à 98).5. – Le législateur européen a prévu un champ d'application matériel partiellement différent selon le critère prohibé de discrimination (V. n° 103 à 139).6. – Les causes de justification des discriminations sont partiellement différentes selon le critère de discrimination (V. n° 140 à 173).7. – La Charte des droits fondamentaux renforce encore la protection contre les discriminations, mais son rôle et sa portée doivent encore être précisés (V. n° 179 à 187).

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