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Fasc. 210 : PARLEMENT EUROPÉEN. – Composition. – Organisation. – Fonctionnement

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 17 Août 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – La représentation directe des citoyens de l'Union européenne par un organe parlementaire qui exerce une partie des fonctions législatives et de contrôle, dispose de pouvoirs de délibération et d'un pouvoir d'auto-organisation constitue un trait original de l'Union. La position du Parlement européen dans le système des traités s'est développée et consolidée graduellement (V. n° 1 et 2).2. – Les sources du droit parlementaire européen se situent tant au niveau du droit primaire et au niveau législatif qu'au niveau du droit adopté d'une façon autonome par le Parlement. Elles sont complétées par des dispositions nationales (V. n° 3).3. – Le nombre de membres et la répartition des sièges entre les États membres résultent du traité sur l'Union européenne qui assure une représentation dégressivement proportionnelle avec une légère surreprésentation des peuples de petits États, résultant d'un seuil minimum par État membre. Les principes de la procédure électorale sont déterminés au niveau de l'Union (V. n° 4 à 9).4. – Le mandat parlementaire est obligatoirement séparé d'un mandat national. Les députés européens bénéficient des privilèges et immunités qui sont conférés dans l'intérêt du mandat et peuvent être levés par le Parlement (V. n° 10 à 16).5. – Le régime des indemnités parlementaires est commun et fixé par un acte législatif de l'Union qui s'applique depuis 2009 (V. n° 17 à 21).6. – Le Parlement s'est donné une structure interne complexe consistant en différents organes qui dirigent et préparent les travaux des séances plénières. Il encourage en outre, en son sein, la formation des groupes politiques. Ces derniers constituent le moteur des travaux parlementaires (V. n° 22 à 39).7. – La fréquence des périodes de sessions et les lieux du travail du Parlement sont déterminés par le protocole n° 6 annexé au traité sur l'Union européenne et dans ce cadre par les décisions autonomes du Parlement. Les travaux du Parlement sont publics (V. n° 40 à 46).8. – La formation des partis politiques au niveau européen est encouragée par un statut adopté en 2003, qui prévoit notamment la possibilité d'une contribution financière du Parlement européen (V. n° 47).

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