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Fasc. 820 : GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GEIE)

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 11 Juin 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), institué par le règlement (CE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 est le premier instrument de coopération transfrontalière entre entreprises des États membres de l'Union européenne (V. n° 1 et 2).2. – Le GEIE, est constitué par un contrat de groupement soumis à des conditions de fond dont notamment la localisation de ses membres au sein de l'Union européenne. Le contrat doit par ailleurs contenir des informations obligatoires (V. n° 3 à 17).3. – L'immatriculation du GEIE qui lui confère la personnalité juridique répond aux exigences, en France, du Code de commerce en la matière (V. n° 18 à 29).4. – Les organes du GEIE sont, d'une part, un gérant et d'autre part, un organe décisionnel collégial réunissant les membres du groupement dont le statut est strictement encadré (V. n° 30 à 67).5. – La fin du GEIE peut résulter d'une nullité ou d'une dissolution (V. n° 68 à 76).

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