Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3022 : CONVENTION DE BRUXELLES, CONVENTIONS DE LUGANO ET RÈGLEMENT (CE) N°  44/2001. – Règles ordinaires de compétence. – Matières autres que les obligations contractuelles

Fasc. 3022 : CONVENTION DE BRUXELLES, CONVENTIONS DE LUGANO ET RÈGLEMENT (CE) N°  44/2001. – Règles ordinaires de compétence. – Matières autres que les obligations contractuelles

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Mai 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – En matière d'obligations alimentaires, l'article 5, 2° du règlement (CE) n° 44/2001 n'est plus applicable depuis le 18 juin 2011, les dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 ayant remplacé celles du règlement (CE) n° 44/2001 tant en ce qui concerne la compétence que la reconnaissance et l'exécution. Les obligations alimentaires restent incluses dans le champ d'application des conventions de Bruxelles et de Lugano (V. n° 5 et 7).2. – La Cour de justice interprète largement les obligations alimentaires (V. n° 11).3. – En matière délictuelle ou quasi délictuelle, la règle de compétence offre une option au demandeur entre le tribunal de l'événement causal et celui du lieu de réalisation du dommage (V. n° 42 et 43).4. – La compétence du tribunal du lieu du dommage est limitée aux dommages subis dans le même État lié (V. n° 44).5. – Le tribunal compétent est celui du lieu où s'est manifesté le premier dommage effectif, non celui du centre des intérêts patrimoniaux de la victime (V. n° 67 et 68).6. – Toutefois, en cas d'atteinte aux droits de la personnalité par internet, les juridictions de l'État du centre des intérêts de la victime ont compétence pour statuer sur l'entier dommage (V. n° 56).7. – La juridiction nationale compétente pour les aspects civils d'une infraction pénale doit respecter les normes fondamentales de procédure (V. n° 75).8. – La mise en oeuvre de la règle de compétence concernant les contestations relatives à l'exploitation d'une succursale vise à conférer à ce chef de compétence une utilité propre, distincte de la règle applicable aux obligations tant contractuelles que délictuelles (V. n° 90 à 92).9. – Par inadvertance, le chef de compétence institué en matière de trust est une règle de compétence générale (V. n° 94).10. – La recherche du domicile du trust se confond le plus souvent avec celle de la loi applicable à cette institution (V. n° 102 et 103).11. – La règle de compétence spéciale en matière de trust ne s'applique pas au contrat de fiducie (V. n° 99).

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