Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1417 : ENTENTES : ARTICLE 101 TFUE ET LES RESTRICTIONS VERTICALES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

Fasc. 1417 : ENTENTES : ARTICLE 101 TFUE ET LES RESTRICTIONS VERTICALES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Décembre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le secteur automobile est soumis depuis le 1er juin 2010 à un enchevêtrement de textes (V. n° 6 à 9). L'expiration, le 31 mai 2010, du règlement (CE) n° 1400/2002 a conduit à un renouvellement des textes applicables avec de grands changements et une période de transition. Le grand changement est constitué par le fait que tous les contrats relatifs au secteur automobile se voient désormais appliquer le règlement (CE) n° 330/2010 qui devient le texte de référence pour l'exemption par catégorie de toutes les restrictions verticales sans exception. Les lignes directrices relatives aux restrictions verticales, qui accompagnent le règlement (CE) n° 330/2010, sont donc utiles pour interpréter l'article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE à tout le secteur automobile. Néanmoins, les contrats relatifs à l'après-vente sont soumis à des restrictions caractérisées supplémentaires que le règlement (CE) n° 461/2010 introduit spécialement et qui ont pour objet de préserver l'accès aux sources d'approvisionnement en pièces de rechange et divers outils de réparation (V. n° 118 à 128). Des lignes directrices, dénommées lignes directrices supplémentaires, accompagnent le règlement (CE) n° 461/2010 mais éclairent aussi l'application du règlement (CE) n° 330/2010 à tous les contrats du secteur automobile. Enfin, le règlement (CE) n° 461/2010 accorde une période de transition aux contrats relatifs à la vente de véhicules neufs en prorogeant, pour eux, l'application du règlement (CE) n° 1400/2002 jusqu'au 31 mai 2013.2. – Une première différence tient au seuil en parts de marché par lequel est présumée une absence de pouvoir de marché (V. n° 12 à 20). Les contrats de distribution sélective qualitative, qui n'étaient pas soumis à un seuil, et les contrats de distribution sélective quantitative, qui étaient soumis au seuil de 40 % de parts de marché, seront à l'avenir soumis à un seuil de 30 %. De plus, ce seuil sera doublement applicable : au fournisseur et au vendeur. À défaut d'une exemption par catégorie, ces contrats pourraient bénéficier d'une exemption individuelle à condition de ne pas dépasser 40 % de parts de marché et de ne pas comporter d'interdiction de clauses de localisation (V. n° 107).3. – Une deuxième différence tient à la disparition des clauses qui étaient requises pour le bénéfice de l'exemption par catégorie (V. n° 25 à 39). Sont donc appelées à disparaître la clause de cession du contrat entre les membres du réseau, la clause de motivation de la résiliation et de durée spéciale du préavis et les clauses de règlements alternatifs des litiges.4. – Une troisième différence tient aux restrictions exclues. L'obligation de non-concurrence se singularisait dans le domaine automobile par l'absence de considération sur la durée et une obligation positive d'achat des produits de la marque plafonnée à 30 % pour satisfaire l'exigence de multimarquisme (V. n° 63 à 68). En soumettant le secteur automobile au règlement (CE) n° 330/2010, la Commission renonce au multimarquisme et laisse place à un monomarquisme atténué. En outre, elle renonce à l'exigence de l'essaimage en abandonnant la restriction relative aux délocalisations dans les réseaux de distribution sélective (V. n° 76 à 78). Le passage du multimarquisme au monomarquisme est précisé dans le relèvement du plafond à 80 % pour les obligations d'achat et dans la limitation de la durée de l'obligation générale de non-concurrence (V. n° 80 à 89). L'analyse au cas par cas est aussi précisée en cas de dépassement du seuil de parts de marché (V. n° 90 à 92). S'agissant de la distribution sélective, est traité le cumul à nouveau possible, mais sous condition, de la distribution exclusive et de la distribution sélective, la fin de l'essaimage (V. n° 97 à 103), mais aussi le recours à l'analyse individuelle rendu nécessaire du fait de l'alignement sur un seuil unique de 30 % (V. n° 107 à 109). En outre, c'est dans le cadre de l'analyse individuelle qu'est traité l'accès à l'information technologique qui l'était jusqu'alors par la voie d'une restriction caractérisée.

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