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Fasc. 1910 : MARCHÉ INTÉRIEUR EUROPÉEN ET ENVIRONNEMENT

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juillet 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'interdiction des mesures d'effet équivalent s'applique aux mesures nationales se réclamant de la protection de l'environnement (V. n° 8 à 25), y compris en matière de déchets (V. n° 13) et de quotas d'émission (V. n° 14).2. – Elles sont rarement justifiées par les raisons tenant à la santé et la protection des animaux et des végétaux prévues à l'article 36 TFUE (V. n° 26 à 36), mais plus souvent par l'exigence impérative de protection de l'environnement (V. n° 37 à 51).3. – Des régimes spécifiques sont prévus par des dispositions particulières du traité (V. n° 53 à 60) et surtout par les mesures communautaires d'harmonisation (V. n° 61 à 79) à l'égard desquelles les États membres ont une compétence liée (V. n° 80 à 83).4. – Les États membres peuvent, sous certaines conditions, adopter des mesures de protection renforcée de l'environnement (V. n° 84 et 85) et des mesures de sauvegarde (V. n° 86).5. – Les limites du recours en manquement d'État (V. n° 87) ont entraîné l'institution d'un régime de transparence réglementaire (V. n° 88 à 97), d'une possibilité d'intervention en cas de graves entraves (V. n° 98 à 100) et d'un système de surveillance de marchés (V. n° 101 à 108) qui trouvent à s'appliquer en matière environnementale.

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