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Fasc. 620 : DROIT EUROPÉEN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. – Application du droit de l'Union européenne en France

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Septembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les règlements 883/2004 et 987/2009 sont applicables depuis le 1er mai 2010, sauf dispositions transitoires explicitées par l'administration française (V. n° 4).2. – Les règlements de coordination s'appliquent à tous les assurés sociaux, même s'ils n'exercent pas une activité professionnelle (V. n° 6).3. – Les règlements de coordination ne s'appliquent pas aux situations purement internes à la France (V. n° 9).4. – L'allocation personnalisée d'autonomie est couverte par les règlements de coordination (V. n° 12).5. – La CMU de base et la CMU complémentaire sont couvertes par les règlements de coordination (V. n° 13).6. – L'allocation de soutien familial et la Paje sont exclues du champ de la coordination (V. n° 18).7. – La CSG et la CRDS ne peuvent pas être prélevées sur les revenus de personnes résidant en France et travaillant dans un autre État membre de l'Union européenne (V. n° 30).8. – L'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation spéciale ainsi que l'allocation de solidarité pour personnes âgées ne peuvent pas être versées aux personnes qui résident hors de France (V. n° 40).9. – Un assuré social français peut bénéficier de la prise en charge des frais programmés de soins non hospitaliers dispensés hors de France sans autorisation préalable de sa caisse d'affiliation (V. n° 66).10. – Les soins hospitaliers programmés dans un autre État membre demeurent soumis à une autorisation préalable lorsqu'ils sont programmés (V. n° 65).

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