Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1610 : INTERDICTION DES IMPOSITIONS DISCRIMINATOIRES OU PROTECTRICES. – Champ d'application. – Contenu

Fasc. 1610 : INTERDICTION DES IMPOSITIONS DISCRIMINATOIRES OU PROTECTRICES. – Champ d'application. – Contenu

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Août 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les contraintes que le droit de l'Union fait peser sur les fiscalités nationales tirent leurs sources aussi bien des dispositions fiscales du traité (V. n° 6 à 33) ou du droit dérivé (V. n° 43 à 46) que des dispositions dont l'objet est autre mais qui se sont vu reconnaître une portée fiscale (V. n° 37 à 42).2. – Il n'existe donc pas de limite a priori au champ d'application de l'interdiction posée par le droit de l'Union sur les fiscalités nationales (V. n° 30 à 46).3. – Même les dispositions fiscales du traité qui, à la lettre ont un objet limité, se sont vu reconnaître une portée très large qui a sérieusement encadré les fiscalités indirectes des États (V. n° 50 à 69).4. – Mais ce sont surtout les dispositions relatives aux grandes libertés qui, appréhendant de surcroît la fiscalité directe des États membres, ont posé les limites les plus sérieuses aux politiques fiscales nationales (V. n° 71 à 91).5. – La jurisprudence relative aux causes exonératoires des entraves fiscales aux libertés est venue encadrée mais non supprimer les contraintes pesant sur les fiscalités nationales (V. n° 92 à 100).6. – L'ensemble de ces contraintes est d'autant plus ressenti qu'aujourd'hui juge national et juge de l'Union coopèrent véritablement pour assurer une application effective du droit de l'Union, sanctionnant toute violation de ce dernier (V. n° 110 à 138).

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