Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3040 : CONVENTION DE BRUXELLES, CONVENTIONS DE LUGANO ET RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001. – Reconnaissance des décisions juridictionnelles

Fasc. 3040 : CONVENTION DE BRUXELLES, CONVENTIONS DE LUGANO ET RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001. – Reconnaissance des décisions juridictionnelles

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 02 Mars 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les territoires couverts par le règlement (CE) n° 44/2001, l'accord d'extension du règlement au Danemark, les deux conventions de Lugano et la convention de Bruxelles constituent l'espace judiciaire européen (V. n° 7 à 17).2. – La nouvelle convention de Lugano consacre l'élargissement de la notion de décision (V. n° 48 et 49).3. – Le juge requis ne peut contrôler la compétence du juge d'origine que dans les cas prévus par la convention ou le règlement, même en ce qui concerne la détermination de son champ d'application matériel (V. n° 170).4. – Les deux conventions de Lugano comportent des cas de contrôle de compétence qui ne sont pas prévus par la convention de Bruxelles et le règlement (CE) n° 44/2001 (V. n° 155 à 162).5. – Dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 et de la nouvelle convention de Lugano, le non-respect du contradictoire n'est un motif de refus de reconnaissance que si le défendeur n'a pas été en mesure d'exercer un recours contre la décision, (V. n° 116 à 118).6. – Les conventions spéciales dont l'application est réservée dans les matières particulières s'intègrent à la convention générale ou au règlement (V. n° 36).

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